source CNPS Express
DPC : l’indemnisation des biologistes médicaux doit être la même pour les médecins et les pharmaciens
Un arrêt du Conseil d’Etat a jugé contraires au principe d’égalité, les dispositions relatives au DPC qui instauraient une différence concernant le niveau de l’indemnisation des biologistes médicaux selon qu’ils sont titulaires d’un diplôme de médecine ou d’un diplôme de pharmacie. Les pouvoirs publics devront en tirer les conséquences, puisqu’il n’est pas possible de fixer un forfait DPC différent pour les médecins et les pharmaciens.
La LFSS publiée au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015. Ce texte, adopté définitivement le 30 novembre, fixe la progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2016 à 1,75% et, pour y parvenir, impose 3,4 milliards d’euros d’économies, dont la moitié sur le seul poste du médicament. Parmi les différents textes et arrêté attendus pour l’application de cette loi, plusieurs rapports ont été prévus, notamment sur l’évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, sur les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad), sur la prise en charge de l’ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, et sur le développement et la valorisation des consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de santé.
Nouveau départ pour le DMP
L’avant-projet de décret en Conseil d’Etat d’application de la loi de santé, relatif au DMP, dossier médical désormais « partagé » et non plus « personnel » est soumis à la concertation. Le DMP, porté sur les fronts baptismaux par la loi d’août 2004, et qui n’en finissait pas de prendre du retard alors qu’il était porté par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip Santé), sera désormais confié à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Celle-ci sera chargée de fixer les modalités techniques d’accès au DMP, son titulaire devant pouvoir y accéder directement. En cas de prise en charge du patient par une équipe de soins, « l’autorisation d’accès au DMP est réputée donnée à l’ensemble des professionnels de santé ». Enfin, « lorsqu’un professionnel de santé estime qu’une information sur l’état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette information provisoirement inaccessible au titulaire du DMP, en attendant qu’elle soit délivrée à ce dernier par un professionnel de santé ».
