A partir du 14 décembre 2019, le code du travail oblige uniquement à la transmission du procès-verbal des élections (carence ou non) au Centre du traitement des élections professionnelles dans les quinze jours suivant la tenue des élections au moyen du formulaire Cerfa.
Désormais le Centre de traitement devient le guichet unique pour la réception des procès-verbaux établis.
Il convient néanmoins de relever que l’employeur a toujours l’obligation de communiquer les procès-verbaux aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ou ayant présenté des candidats au 1er tour des élections.
