Mecredi 12 mai, le gouvernement a définitivement inscrit au Journal Officiel, cette ordonnance censée « favoriser le développement de l’exercice coordonné » au sein des CPTS et des MSP et « assouplir » leur encadrement aussi bien juridiquement que fiscalement.
Des avantages fiscaux pour les CPTS
L’ordonnance prévoit d’établir des règles fiscales particulières pour les CPTS afin de « sécuriser la pratique du versement d’indemnités et de rémunérations » des membres pour les missions de service public qu’ils mettent en œuvre.
Concrètement, il est prévu qu’« au terme d’une période transitoire d’un an », la CPTS se constitue sous « une forme associative ». Ce statut offrirait à la CPTS, la possibilité « d’opérer des versements d’indemnités et de rémunérations » à ses membres.
Ces versements devraient ainsi « compenser les pertes de ressources » entraînées par les « missions de service public »* qu’assurent les membres de la CPTS, selon le rapport publié au Journal officiel.
En dernier lieu, l’ordonnance accorde aux CPTS, « dont le projet de santé est réputé validé par le directeur général » de l’ARS, une exonération d’impôt sur les sociétés et une exonération de la cotisation foncière des entreprises.
