source : CNPS express

Accessibilité : les sanctions c’est pour bientôt

Au 1er mars, plus de 25% des établissements recevant du public (ERP) n’avaient toujours justifié de leur engagement dans une démarche de mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées. Un peu plus de 440 000 établissements sur un million sont entrés dans le dispositif des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) et 300 000 étaient accessibles au 1er janvier 2015. La date limite de dépôt des Ad’Ap en préfecture était fixée au 27 septembre 2015, mais il est toujours possible pour les retardataires de le faire. C’est du reste urgent car la secrétaire d’Etat au handicap a annoncé la publication imminente du décret sur la procédure de sanctions. Les ERP qui ne sont pas dans les normes et qui n’ont pas déposé d’Ad’Ap encourent de amendes allant de 1 500 à 5 000 euros par établissement.

Accessibilité : coup d’envoi pour les sanctions

Les modalités de contrôle et les sanctions relatives aux Ad’Ap (agenda d’accessibilité) ont été publiés au journal officiel du 13 mai. Les professionnels libéraux de santé ont l’obligation de mettre leurs locaux professionnels aux normes pour l’accès des personnes en situation de handicap. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2015. Pour les locaux qui ne sont pas encore aux normes, il faut avoir déposé un agenda d’accessibilité programmée destiné à exposer les travaux envisagés et leur programmation. A noter qu’il est toujours possible pour ceux qui ne l’ont pas encore fait de déposer leur agenda en préfecture ou en Mairie, car dès à présent, en cas de contrôle, des sanctions sont encourues. L’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais est passible d’une sanction financière de 1 500 € à 5 000 € selon les cas.

RMC interroge les Français sur les pistes de réforme du système de santé

Dans le cadre de son opération « Objectif 2017 : ce que veulent les Français », RMC publie un sondage avec l’institut Elabe sur les pistes de réforme du système de santé. Ainsi que la formulation des questions le laissait présager, les personnes interrogées plébiscitent 4 mesures : le plafonnement des tarifs pratiqués par les dentistes pour limiter les abus (92 % d’opinions favorables), les sanctions pour les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires à partir de 50 % au-dessus du tarif de la Sécurité sociale (88 % d’opinions favorables), la mise en place de la vente des médicaments à l’unité (83 % d’opinions favorables) et la mise en place de mesures contraignantes pour lutter contre le manque de médecins généralistes dans certains territoires (80 % d’opinions favorables). L’augmentation à 10 euros du paquet de cigarettes en contrepartie du remboursement intégral des substituts nicotiniques recueille 59 % d’opinions favorables et l’autorisation de la vente de médicaments en grandes surfaces et supermarchés sous la responsabilité d’un pharmacien est approuvée par 56 % des sondés. On peut regretter que ce sondage n’interroge pas les Français sur d’autres sujets fondamentaux liés à l’organisation des soins, qui auraient mis en avant leur attachement aux soins de proximité libéraux préservant leur liberté de choisir leurs soignants…
En revanche, le sondage montre que les Français sont hostiles à l’instauration d’une franchise annuelle plafonnée (hors hospitalisations et affections de longue durée) dont le montant dépendrait des revenus des patients (57 % d’opinions défavorables). De même ils rejettent la limitation des remboursements de la Sécurité sociale pour les dépenses les plus lourdes, les autres dépenses étant prises en charge par la complémentaire santé (74 % d’opinions défavorables) et ils s’opposent à l’abandon du principe de l’Assurance maladie obligatoire pour les remboursements de frais de santé, chaque assuré souscrivant une couverture maladie auprès d’une assurance ou d’une mutuelle (79 % d’opinions défavorables).