Accord sur le Temps partiel

Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, un accord consacré au travail à temps partiel des personnels des laboratoires de Biologie médicale extra -hospitaliers a été signé le 19 juin 2014.

La durée minimale de travail à temps partiel est fixée à 16 heures par semaine,
et à 8 heures pour certaines catégories de salariés.

La négociation a abouti à un accord signé le 19 juin 2014 par le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), côté patronal, et côté syndicats, par les fédérations CFDT, CFE-CGC et CFTC. Le texte prévoit une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine et organise la mise en œuvre des compléments d’heures.
L’arrêté d’extension de l’accord a été publié en octobre 2014.

Deux planchers de 16 et 8 heures

L’avenant déroge à la durée minimale de 24 heures par semaine fixée par la loi de sécurisation de l’emploi. La durée minimale de travail à temps partiel y est fixée « en principe » à 16 heures par semaine, ou « le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L.3122-2 du code du travail ».

Par ailleurs, les signataires prévoient une autre dérogation conventionnelle, en fixant une durée minimale de huit heures par semaine pour le personnel d’entretien, les coursiers et les infirmiers, eu égard notamment aux contraintes d’organisation du travail liées à ces emplois et à l’activité même des laboratoires. En effet, précise l’accord, « et à titre d’exemple de ces contraintes organisationnelles inhérentes à l’activité, les prélèvements sont majoritairement effectués le matin, et le ménage souvent en dehors des plages horaires d’ouverture des laboratoires au public ».

En contrepartie, les salariés bénéficient de garanties « quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou leur permettant de cumuler plusieurs activités ». Ainsi, leurs horaires de travail doivent être regroupés sur des joumées ou des demi- journées régulières ou complètes.

En cas de changement de la répartition de la durée du travail à l’initiative de l’employeur, lorsque cela est prévu au contrat, le salarié à temps partiel peut s’y opposer, « sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement, dès lors que ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, ou une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée ».

Compléments d’heures

L’avenant permet de proposer aux salariés par avenant à leur contrat de travail un « complément d’heures ».
Ces avenants sont limités à quatre par an (hors le cas de remplacement d’un salarié nommément désigné).
Les signataires rappellent que les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant complément d’heures donnent lieu à une majoration de salaire légale, qui est égale à 25 %.

L’accord organise la mise en œuvre de ce dispositif en prévoyant qu’une fois par an, l’employeur interrogera les salariés à temps partiel afin de connaître ceux susceptibles d’être intéressés par un complément d’heures.
En cas de pluralité de candidatures, « l’employeur définit les critères objectifs retenus pour fixer l’ordre de priorité des bénéficiaires, en prenant notamment en compte la durée de travail contractuelle des intéressés, les charges de famille ».
Les salariés qui n’ont pas pu bénéficier du complément d’heures peuvent demander à leur employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, les critères de priorité retenus par ce dernier. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre dans les mêmes formes.

Avenant du 19 juin 2014 relatif au temps partiel dans les laboratoires de Biologie médicale extra¬hospitaliers

source « liaisons sociales »