La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place un dispositif de réduction de cotisations salariales d’origine légale sur les heures supplémentaires et complémentaires. Ce dispositif qui devait être mis en place à compter de septembre 2019 initialement, a vu sa date d’entrée en vigueur avancée au 1er janvier 2019 en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Décret 2019 n° 40