La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place un dispositif de réduction de cotisations salariales d’origine légale sur les heures supplémentaires et complémentaires. Ce dispositif qui devait être mis en place à compter de septembre 2019 initialement, a vu sa date d’entrée en vigueur avancée au 1er janvier 2019 en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Décret n° 2019-40 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Par Jean Philipp|2019-02-04T19:31:20+01:0004/02/2019|Professionnelles|Commentaires fermés sur Décret n° 2019-40 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
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