Le Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 est entré en vigueur le 1er janvier 2026, fixant les modalités de mise en œuvre et d’évaluation d’une expérimentation de trois ans concernant le remboursement par l’Assurance Maladie des examens de biologie médicale visant à détecter un état de soumission chimique.
Ce décret, pris en application de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, prévoit la prise en charge, sur prescription médicale, des examens de biologie médicale permettant de détecter les substances impliquées. Il définit également un parcours patient spécifique, permettant l’utilisation des résultats d’examens pour la constitution d’un dossier de plainte.
Les examens de biologie médicale pris en charge comprennent notamment :
– Un prélèvement sanguin et urinaire pour la recherche de substances.
– Un prélèvement de cheveux si la consultation a lieu plus de 5 jours après les faits.
– L’analyse des prélèvements effectués.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de parcours de soins et de santé publique, renforçant le rôle du biologiste médical dans la prise en charge des victimes d’agressions facilitées par des substances.