Un amendement sénatorial encadrerait le remboursement d’un examen dont le résultat figure déjà au dossier médical partagé. À ce stade une proposition, pas une obligation nouvelle pour les laboratoires.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, un amendement sénatorial propose de mieux encadrer le remboursement des examens médicaux réalisés à plusieurs reprises sur une courte période.
Le dispositif concernerait notamment les examens de biologie médicale lorsqu’un résultat identique ou équivalent est déjà disponible dans le dossier médical partagé du patient.
Le renouvellement resterait possible lorsqu’il est médicalement justifié. Des exceptions sont également prévues, notamment pour les urgences et certains suivis protocolisés.
Cette proposition rejoint l’objectif de pertinence des soins inscrit dans le nouveau protocole triennal de biologie médicale.
Pour le SLBC, la maîtrise des dépenses doit avant tout reposer sur le juste recours aux examens, sans pénaliser les patients ni transférer aux laboratoires des contraintes administratives disproportionnées.
Le dispositif demeure une proposition parlementaire et ne constitue pas, à ce stade, une nouvelle obligation applicable aux laboratoires.
Source : Sénat, amendement n° 522 rectifié ter du 9 novembre 2026.